Loi Yadan // Lure sous le solaire // Services publics : dématérialiser c’est discriminer // Free ? Parties…

Loi Yadan sous pétition // Lure : écologies sous le solaire // Services publics : dématérialiser c’est discriminer // Free ? Parties…

1- Loi Yadan : Pétition 1 – Députée 0

Plus de 600 000 personnes ont signé une pétition contre la loi Yadan. Un fait rare sur cette plateforme de l’Assemblée nationale. L’enjeu : la lutte contre l’antisémitisme. Derrière ce combat, plus que nécessaire, la proposition de loi bientôt votée à l’Assemblée est très contestée. Certaines formulations vagues et l’amalgame évident entre “antisémitisme”, “antisionisme” et “anti-Netanyahou”. 

Ce dernier volet, la critique d’un gouvernement, étant tout à fait légitime et audible, selon les pétitionnaires, compte tenu du génocide en cours à Gaza, des exactions coloniales en Cisjordanie ou des attaques au Liban. Par ailleurs, la proximité de Caroline Yadan, la députée à l’origine de la proposition, avec le lobby israélien Elnet, financé par le pouvoir en place, interroge. 

Le nombre de signataires suffira-t-il à faire entendre raison aux député-es sur le contenu de cette loi ? Réponse le 16 avril.

2- A Lure, solaire pleure

Le collectif citoyen «Elzeard, Lure en résistance» milite dans les Alpes de Haute Provence pour l’écologie mais contre l’installation de centrales solaires. Un combat entre des entreprises qui veulent verdir leur production d’énergie, “aux dépens de la préservation de la biodiversité locale” et des citoyens qui pensent à leur territoire “avant la transition écologique de la France”. C’est du moins ce que prétendent respectivement les camps opposés. Deux visions qui se défendent, deux écologies, deux échelles, et un grand conflit local qui s’étire sur plusieurs années et territoires.

France Nature Environnement leur propose une troisième voie, celle de la transparence, du dialogue et du compromis. La balle est surtout dans le camp des industriels dont les règles de jeu auraient pu, comme souvent, être précisées en amont du projet…

3- Services publics : dématérialiser c’est discriminer

Nouvelle preuve du détricotage permanent des services publics, le rapport de Claire Hédon, Défenseure des droits (DDD) est sans appel : les hausses répétées des sollicitations envers cet organe de contrôle, entre autres, de l’accès aux services publics, inquiète. +70% depuis 2020. Des atteintes aux droits des citoyens français ou des étrangers en grande majorité dues à la dématérialisation des services relaie Libération.

Procédures complexes, incapacité à joindre des conseillers, bugs sont autant de freins au bon fonctionnement de ces démarches, pourtant essentielles aux plus précaires : chômeur-ses, étranger-es, détenu-es, retraité-es. Rue89 Bordeaux ajoute qu’une permanence de la DDD sera installée à l’université Bordeaux-Montaigne à partir du 23 avril pour faire remonter les problématiques étudiantes, également concerné-es par ces problèmes.

4- Free ? Parties…

Orelsan nous avait prévenu : la fête est finie. Du moins, pour les free party. Une “charge” législative

à l’encontre de celles et ceux qui font la fête “illégalement”, plutôt en zone rurale, raconte Mediapart. Le texte de loi, voté le 9 avril à l’Assemblée, criminalise fortement les organisateur-ices de ce genre d’événements avec des amendes salées voire des peines d’emprisonnement. Les participant-es pourraient aussi être sanctionné-es. 

Alors même que les jeunes sortent de moins en moins à cause de la crise économique, des réseaux sociaux souligne Reporterre, ET de la disparition des espaces de libre fête. Des lieux physiques de rencontre, d’échange et de co-construction, dans le cas des free party, qui ne méritaient peut-être pas ce sévère coup de projecteur.

L’article de la semaine : Commissions d’enquête : inspecteurs ou gadgets ?

Betharram, Tiktok, violences dans le cinéma… et plus récemment le cirque sur l’audiovisuel public La médiatisation des dernières commissions d’enquête parlementaires a mis en lumière un outil démocratique essentiel. Loin d’être (normalement) de simples shows politiques, ces commissions permettent de recueillir des témoignages, de révéler des dysfonctionnements et de faire bouger les lignes.

Bayrou, Hanouna, AD Laurent, Stérin… Tous ont été auditionnés dans le cadre de commissions d’enquête parlementaires : un exercice systématisé sous la Vème République, et même constitutionnalisé en 2008. Ces commissions, temporaires, se tiennent à l’Assemblée nationale ou au Sénat, et permettent aux élu·es de récolter de l’information, au titre du contrôle de l’action gouvernementale. 

Elles peuvent porter sur la gestion d’un service public, d’une entreprise nationale ou de grandes questions sociétales. Certaines font suite à des révélations médiatiques, comme l’affaire des Ehpad Orpéa, révélée par le journaliste Victor Castanet ; ou celle sur Betharram, dévoilée par la presse locale puis étayée par des révélations de Mediapart et Libération, notamment sur le rôle de François Bayrou.

Tous convoqués !

La création d’une commission doit être à l’initiative d’un groupe parlementaire, puis être validée par un vote ; les groupes d’opposition, ou minoritaires, disposent toutefois d’un « droit de tirage », leur garantissant une commission d’enquête par an. Des élu·es de chaque groupe y siègent, désigné·es à la proportionnelle. Ils élisent ensuite un bureau, dont la présidence ou le rapporteur est obligatoirement issu de l’opposition, afin d’y assurer le pluralisme politique. La commission dure jusqu’à six mois, à l’issue desquels un rapport est rendu. Des recommandations, voire une proposition de loi, y sont généralement formulées dans le but d’améliorer la situation étudiée.

Mentir ou refuser de se présenter est passible de sanctions : Pierre-Edouard Stérin, qui a esquivé la commission d’enquête sur l’organisation des élections en mai 2025, encourt jusqu’à 7 500 euros d’amende

Ce dispositif parlementaire agit donc comme un contre-pouvoir de l’exécutif. Deputé·es ou sénateur·rices cherchent à voir si des mécaniques cachées ne pourraient pas porter préjudice au secteur observé. À cette occasion, ils convoquent différentes personnalités clés – concernées, impliquées ou expertes des domaines concernés. Et celles-ci sont tenues de s’y présenter. Ce fut le cas du milliardaire Vincent Bolloré, entendu lors de la commission sur la TNT en 2024, ou du producteur Dominique Besnehard, auditionné à l’occasion de l’enquête sur les violences commises dans le milieu du cinéma, de la mode et de la publicité. 

Mentir ou refuser de se présenter est passible de sanctions : Pierre-Edouard Stérin, qui a esquivé la commission d’enquête sur l’organisation des élections en mai 2025, encourt jusqu’à 7 500 euros d’amende (« une paille pour lui », ironise L’Humanité) et deux ans de prison.

Pas un tribunal

Souvent qualifiées de tribunaux politiques et régulièrement critiquées pour l’usage partisan qu’en font certain·es élu·es, ces commissions doivent pourtant respecter la séparation des pouvoirs. Elles ne peuvent empiéter sur une procédure judiciaire en cours. Les parlementaires ne sont pas des juges ; ils peuvent néanmoins saisir le procureur si les faits rapportés leur paraissent suffisamment graves. 

On parle aussi de tribunal médiatique, tant certaines auditions ont été scrutées de près par la presse. En réalité, il s’agit simplement de porter des sujets importants à l’attention du grand public. Ce fut le cas de la commission d’enquête menée en 2025 sur les effets psychologiques de TikTok sur les mineur·es. Des influenceur·ses et créateurs·rices de contenus, comme le masculiniste Alex Hitchens ou le journaliste Hugo Travers (HugoDécrypte), y avaient été entendu·es. 

Ces rendez-vous servent surtout à remettre la parole de la société civile au cœur de la fabrique des lois : les informations recueillies sont essentielles au bon fonctionnement du Parlement. Une commission d’enquête, c’est donc un temps nécessaire à une démocratie saine ; et c’est l’un des rares pouvoirs de contrôle dont disposent les parlementaires, qui sont plutôt là pour proposer de nouvelles lois, et approuver ou non les projets du gouvernement. Quand il ne sort pas un 49.3. 

Perrine Bontemps (vidéo), Clément Aulnette

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Du côté de chez MOB : JOP 2030 : gros impact écologique, zéro débat citoyen

C’est quoi le lien entre l’installation de mégabassines, l’autoroute A69 ou les Jeux Olympiques d’hiver ? On ne demande pas l’avis des citoyen-nes sur ces gros projets, et c’est problématique. Pendant les JO de cet hiver, un combat a d’ailleurs été peu médiatisé : celui du Collectif Citoyen JOP 2030.

Ils se battent en justice, en France et à l’ONU, pour obliger la Solidéo, la Société de livraison des ouvrages olympiques, à organiser un débat public. Delphine Larat, cofondatrice du Collectif Citoyen JOP 2030, et Me Jérôme Graefe, un de leur avocat, tentent ainsi de faire entendre la voix des premier-es concerné-es : les habitant-es des Hautes Alpes. [LIRE LA SUITE]

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