Droit du sol : être né-e ici ne suffit pas – 04/03/25
Le débat sur le droit du sol a d’abord été lancé à Mayotte. Déjà restreint en 2018 , il ne s’appliquait que si l’un des deux parents était sur le territoire de manière régulière trois mois avant la naissance de l’enfant. Une mesure qui n’a pas eu d’impact majeur sur l’immigration, mais qui instaure une citoyenneté à deux vitesses.
D’autant que le Parlement veut aller encore plus loin. La nouvelle proposition de loi, en cours d’adoption, a pour objectif d’étendre cette période de résidence avant la naissance aux deux parents et à trois ans.
Et la question se pose aussi pour l’ensemble du territoire français. Comme c’était déjà le cas lors de la loi “immigration”, fin 2023. Une attaque à un droit pourtant historique et à l’impact minime sur l’immigration.
Le droit du sol existe en France depuis le XVIème siècle. Bien qu’il ait évolué au fil du temps. Aujourd’hui, il assure la possibilité d’obtenir la nationalité française à l’âge de 18 ans, pour des enfants nés en France de parents étrangers. Sous certaines conditions.
Il faut pour cela :
– Justifier de 5 ans de résidence permanente à partir de l’âge de 11 ans,
– Habiter en France au moment de ses 18 ans.
Dès 13 ans, l’enfant ou ses parents peuvent demander la nationalité de manière anticipée, s’il remplit d’autres conditions particulières. Pas si simple donc d’obtenir la nationalité sous ses conditions. Et il en va, globalement, de même dans d’autres cas.
Le droit du sol n’est donc pas un droit automatique, mais attribué sous conditions. Contrairement à ce qu’en disent certains de nos ministres. Bruno Retailleau, ministre de l’intérieur, en a fait un de ses chevaux de bataille. Il relatait le 7 février dernier dans Le Parisien que « Être Français, ça ne peut pas être le hasard de la naissance. Être Français, c’est une volonté. ». Gérald Darmanin, son prédécesseur, depuis installé au ministère de la Justice, engouffre le pas au micro de France Inter : « Au moment de la loi “immigration”, j’avais fait voter au Sénat une restriction du droit du sol qui ne devenait plus automatique. ».
Restreindre le droit du sol dans le but de limiter l’immigration, ça n’a donc pas grand sens quand on se penche sur le Droit, les conditions d’obtention de la nationalité ou les chiffres associés. En revanche, cela questionne la citoyenneté, et la place des habitants dans la démocratie. Parce que, vouloir restreindre l’accès à cette nationalité, c’est aussi vouloir restreindre les droits et devoirs de ces habitants.
Ne pas être français·e, c’est ne pas avoir de pouvoir de décision sur la société dans laquelle on vit, parfois depuis toujours. La prochaine étape ? Un débat plus large, initié par le Premier ministre : « Qu’est-ce que c’est qu’être français ? ». Une nouvelle occasion d’attaquer la citoyenneté ?
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Infographie : Perrine Bontemps
Sources : Vie publique, Insee, France Inter, Le Monde, Le Parisien