« Permis de tuer » : présomption de légitime défiance

« Permis de tuer » : présomption de légitime défiance – 21/09/26

Les 19 et 20 septembre, plus de 50 000 personnes ont manifesté en France contre la proposition de loi prévoyant une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre. Un « permis de tuer » pour de nombreuses organisations, et 730 000 citoyen-nes pétitionnaires, qui s’inquiètent d’une surenchère sécuritaire et d’un recul des droits fondamentaux.

Le 7 juillet 2026, l’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi visant à instaurer une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, afin de « leur garantir une protection adéquate dans l’exercice de leurs missions », selon les député·es Les Républicains à l’origine du texte.

Un « permis de tuer », pour les 161 organisations qui ont appelé à la mobilisation les 19 et 20 septembre. Au total, plus de 50 000 personnes se sont rassemblées à travers la France. «Démocratie sacrifiée », « Dissolution de la police de Carcassonne », « Présomption de légitime défiance »…  Dans la manifestation parisienne du 20 septembre, qui a réuni 21 000 personnes selon la préfecture, les pancartes donnent le ton de la contestation. 

Pétition classée, démocratie déclassée ?

Déjà, le classement sans suite de la pétition contre la proposition de loi, signée par plus de 730 000 personnes, avait irrité citoyen·nes, associations et élu·es de gauche. Pour Fanny Gallois, responsable du programme Libertés à Amnesty International France, « c’est une forme de déni de démocratie, de silenciation des voix qui essaient de s’exprimer, là où on aurait pu s’attendre à ce qu’il y ait un dialogue qui s’ouvre ».

Depuis la réforme du Règlement de l’Assemblée nationale de 2019, seule la pétition contre la loi Duplomb, qui avait recueilli plus de deux millions de signatures, avait donné lieu à un débat en séance publique… Sans que celui-ci n’entraîne l’abrogation de la loi. 

Amnesty International considère que le refus des député·es de la commission des Lois d’ouvrir une discussion autour de la pétition est d’autant plus grave « qu’on parle d’une loi attentatoire à un droit fondamental, le droit à la vie ». Fanny Gallois insiste : « c’est vraiment ça qui nous inquiète le plus, cette possibilité donnée aux policiers et gendarmes d’utiliser la force létale dans des cas de figure qui contreviennent au droit international, c’est-à-dire quand il n’y a pas de menace imminente de mort ou de blessure grave sur un tiers ». 

« Le tir sera considéré de fait comme légitime »

En tête de cortège, les familles des victimes de violences policières prennent la parole chacune leur tour pour dénoncer les dérives déjà permises par le cadre légal actuel qui encadre l’action des forces de l’ordre. Parmi elles, la mère de Rayana, tuée en juin 2022 par un tir de policier après un refus d’obtempérer du véhicule dont elle était passagère. Les filles de Claude Jean-Pierre, mort quelques jours après avoir été violemment extrait de son véhicule par des policiers fin 2020. Et le père de Cédric Chouviat, mort en janvier 2020 après avoir été étranglé et plaqué au sol lors d’un contrôle à Paris. 

« Demain, lorsqu’un policier tirera, le tir sera considéré de fait comme légitime : ça veut dire qu’il n’y aura plus d’enquête, qu’il n’y aura plus de préservation de la scène de crime, qu’il n’y aura plus d’appel à témoins… » estime Samia El Khalfaoui, cofondatrice de l’association Stop aux violences d’État. Elle est aussi la tante de Souheil, tué par un policier lors d’un refus d’obtempérer, en 2021 à Marseille. « On nous dit que ce n’est pas grave, que les familles pourront apporter la preuve du contraire… L’apporter comment ? Par une vidéo, comme ça a été le cas de Nahel ? Avec une première version policière, puis une version corrigée grâce à la vidéo… Ça veut dire qu’il n’y a de justice que s’il y a une vidéo ? On ne peut pas laisser faire ça. »

Le texte de la proposition de loi indique effectivement que la présomption de légitime défense pourra « à tout moment être renversée par tout élément de preuve contraire ». « Mais c’est inverser la charge de la preuve ! Ce seront aux victimes de prouver qu’elles sont victimes », souligne Catherine De Thézy, secrétaire de la section de Versailles – Saint-Quentin-en-Yvelines de la Ligue des Droits de l’Homme (LDH). Pour elle, « l’expression « permis de tuer » n’est pas galvaudée » mais bien le symbole d’un « vrai moment de bascule, où tout le monde va être concerné par le danger que représente cette loi ».

Une atteinte au droit de manifester

Autre droit mis à mal : la liberté de manifester. « On peut imaginer qu’avec cette loi, il y aura aussi un effet dissuasif sur le fait d’aller manifester. Mais qu’il y aura aussi plus de blessés en manifestation – voire de morts – parce que les policiers seront plus incités à utiliser leurs armes. Alors que c’est déjà un problème : on a énormément de mutilés par la police » s’alarme Fanny Gallois. Le mouvement des Gilets jaunes, la manifestation contre les méga-bassines à Sainte-Soline ou celles contre la réforme des retraites en sont des exemples criants, en raison d’une forte répression policière. Une silenciation qu’on décortiquait, déjà, récemment avec Amnesty.

Pour Fanny Gallois, cette proposition de loi vient s’ajouter à « une espèce de mille-feuilles de mesures plus sécuritaires et plus liberticides les unes que les autres ». Même si l’idée d’un « permis de tuer » policier n’est pas nouvelle, comme le rappelle le média Blast : elle était déjà portée par Jean-Marie Le Pen dans son programme aux Présidentielles de 2007. « C’est évidemment un marqueur de l’extrême-droite… Mais on est devant un problème qui dépasse les clivages politiques, reprend la salariée d’Amnesty. Ce n’est pas le Rassemblement National qui a proposé cette loi, c’est la droite ! Et la loi Cazeneuve de 2017, qui a permis d’élargir le recours à la force, elle vient du Parti Socialiste. »

Une banalisation des pratiques autoritaires, que la LDH comme Amnesty considèrent d’autant plus dangereuses qu’elle intervient à quelques mois des Présidentielles 2027. « Les Macronistes donnent, clés en main, des textes de loi à l’extrême droite, alors qu’elle risque d’arriver au pouvoir, déplore Catherine de Thézy. C’est pour ça qu’il faut qu’on se mobilise tous. »

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Clément Aulnette

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